Document légal
Conditions de Service
Dernière mise à jour : 24 mai 2026 · version 1.1
Structure juridique de l'achat
Gi.Ve Engine est un logiciel fourni par GI.VE GROUP S.R.L. (siège social Via Carlo Fabani 18/B, 23017 Morbegno SO, Italie ; P.IVA 01088150147 ; R.E.A. SO-81817 ; PEC gi.ve@pec.it).
Pour la vente du logiciel, nous faisons appel à Lemon Squeezy LLC en tant que Merchant of Record. Cela signifie que votre expérience d'achat est régie par deux contrats distincts :
1. Contrat de paiement — Lemon Squeezy LLC
Lemon Squeezy est la partie légalement vendeuse de la transaction. Elle gère :
- Le processus de paiement et l'authentification de la carte
- La facturation fiscale internationale (y compris la TVA pour les consommateurs de l'UE)
- Les demandes de remboursement dans les délais légaux (14 jours pour les consommateurs de l'UE)
- Les litiges de paiement et les chargebacks
- La sécurité des données de paiement (conformité PCI-DSS)
Cette partie de la relation est régie par les Buyer Terms de Lemon Squeezy.
2. Contrat de service — GI.VE GROUP S.R.L.
Une fois le paiement effectué, le service logiciel Gi.Ve Engine est fourni directement par GI.VE GROUP S.R.L. selon les présentes Conditions de Service, qui régissent :
- La licence d'utilisation du logiciel et des recettes
- Les fonctionnalités incluses dans chaque plan (Starter / Catalogo / All-Access)
- La fourniture du support technique
- Les mises à jour du catalogue et du logiciel
- Les limitations de responsabilité pour les dysfonctionnements du logiciel
- Le traitement des données personnelles (voir aussi la Politique de confidentialité et les Traitements par module (italien))
Vos droits de consommateur
Si vous êtes un consommateur, les droits garantis par le Code de la consommation italien (D.Lgs. 206/2005) et par la réglementation européenne (RGPD, directive 2011/83/UE) restent intégralement applicables aux deux contrats, indépendamment de ce que prévoient les conditions spécifiques de Lemon Squeezy.
Pour exercer le droit de rétractation (14 jours) : contactez Lemon Squeezy via le lien figurant dans votre reçu d'achat. Pour toute question sur le service : engine@givegroup.it.
1. Titulaire du service
Le service Gi.Ve Engine est fourni par GI.VE GROUP S.R.L., siège social Via Carlo Fabani 18/B, 23017 Morbegno (SO), Italie, P.IVA / C.F. 01088150147, R.E.A. SO-81817, PEC gi.ve@pec.it.
2. Objet
Gi.Ve Engine est un écosystème logiciel qui permet à l'utilisateur de générer des applications personnelles à partir de recettes modulaires. Il comprend une version Starter gratuite et des plans payants (Catalogo, All-Access).
3. Licence Starter
La version Starter est publiée sous licence MIT. Vous êtes libre de l'utiliser, de la modifier et de la redistribuer dans les limites de la licence, en conservant l'attribution.
4. Abonnements Catalogo et All-Access
Les plans payants sont fournis sur une base mensuelle (Catalogo) ou annuelle (All-Access), avec des paiements gérés via Lemon Squeezy. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la première activation avec remboursement intégral.
5. Limitation de responsabilité
Le logiciel est fourni « en l'état » (as-is). GI.VE GROUP S.R.L. n'est pas responsable des pertes de données, des manques à gagner ou des dommages indirects découlant de l'utilisation du service, sauf en cas de dol ou de faute lourde prévus par la loi italienne.
6. Juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Sondrio (Italie), sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur.
7. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail aux abonnés avec un préavis de 15 jours.
8. Recettes de type Vault et données de tiers
Pour les recettes qui traitent des données de tiers (par ex. Vault Clienti), l'Utilisateur reconnaît et accepte d'être l'unique Responsable du traitement au sens du RGPD et de la réglementation applicable à l'égard des données personnelles de ses clients ou d'autres tiers saisies dans lesdites recettes. GI.VE GROUP S.R.L. fournit exclusivement un outil logiciel qui fonctionne sur l'appareil de l'Utilisateur et n'assume en aucun cas le rôle de Responsable du traitement ni de Sous-traitant à l'égard de ces données.
L'Utilisateur s'engage à garantir et à tenir indemne GI.VE GROUP S.R.L. de toute réclamation de tiers découlant d'une utilisation du logiciel en violation de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Si l'Utilisateur active des fonctionnalités impliquant l'envoi de données à des services tiers (par ex. classification via l'API Anthropic avec la clé API de l'Utilisateur), ces services tiers agissent en tant que sous-traitants de l'Utilisateur, et non de GI.VE GROUP, et l'Utilisateur est tenu de régler de manière autonome sa relation avec eux au moyen d'un DPA et de les inscrire dans son propre registre des traitements.